Tornade MS
SIREN (NOUVEAU) : 525 361 366, NAF : 3220Z
Marc AIMAR 14 rue de la croix Drouart
77860 St Germain sur Morin – France
Tel : 06 23 47 60 32
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.tornademspickups.com
Date de dernière mise à jour 16/3/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de micros pour guitares et basses sur mesure par l’entreprise (Tornade MS) Marc AIMAR 14 rue de la croix Drouart 77860 St Germain sur Morin, Siren 525 361 366.Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, ils ne sont pas soumis à la TVA art. 293 B du CGI et sont présentés hors frais d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Tornade MS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Tornade MS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Tornade MS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.tornademspickups.com
Tornade MS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.tornademspickups.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, ou par Paypal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Les micros Tornade MS sont confectionnés à la demande du consommateur, selon ces spécifications. De ce fait Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.tornademspickups.com et dans la limite des stocks disponibles.En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera annulée et votre paiement sera remboursé.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai peut varier en fonction de la période et de notre charge de travail. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le client s’engage à patienter jusqu’à la conclusion de l’enquête menée par ce dernier afin de localiser le colis. Si l’enquête conclut que le colis a été perdu, nous nous engageons à re-fabriquer les produits commandés et à les renvoyer dans les plus brefs délais.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.
Tornade MS étend cette garantie légale à une garantie à vie.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les frais de retour des produits réparés ou échangés seront à la charge de Tornade MS.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Tornade MS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité Tornade MS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tornademspickups.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tornade MS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Tornade MS.
Article 13 – Données personnelles
Tornade MS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Tornade MS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
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General terms and conditions for the sale of products sold on www.tornademspickups.com
Date last updated 3/16/2022
Article 1 – Subject
These conditions govern the sales of custom-made guitar microphones and basses by the company (Tornade MS) Marc AIMAR 14 rue de la croix Drouart 77860 St Germain sur Morin, Siren 525 361 366.
Article 2 – Price
The prices of our products are indicated in euros, they are not subject to VAT art. 293 B of the CGI and are presented excluding shipping costs.
In case of an order to a country other than metropolitan France, you are the importer of the product(s) concerned. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. These rights and sums do not fall under the jurisdiction of Tornade MS. They will be at your expense and fall under your full responsibility, both in terms of declarations and payments to the competent authorities and bodies of your country. We advise you to inquire about these aspects with your local authorities.
All orders regardless of their origin are payable in euros.
Tornade MS reserves the right to change its prices at any time, but the product will be invoiced on the basis of the price in effect at the time of order validation and subject to availability.
Products remain the property of Tornade MS until full payment.
Attention: as soon as you take physical possession of the ordered products, the risks of loss or damage to the products are transferred to you.
Article 3 – Orders
You can place an order:
On the internet: www.tornademspickups.com
Tornade MS reserves the right not to record a payment, and not to confirm an order for any reason whatsoever, and more particularly in case of supply problem, or in case of difficulty regarding the received order.
Article 4 – Validation of your order
Any order listed on the website www.tornademspickups.com assumes adherence to these Terms and Conditions. Any order confirmation implies your full and complete acceptance of these general conditions of sale, without exception or reservation.
All the data provided and the recorded confirmation will be proof of the transaction.
You declare to have perfect knowledge of it.
The order confirmation will be worth signature and acceptance of the operations carried out.
Article 5 – Payment
The act of validating your order implies for you the obligation to pay the indicated price.
The payment of your purchases is made by credit card thanks to the secure system, or by Paypal.
The debit of the card is made at the time of the order.
Article 6 – Withdrawal
EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL
The Tornade MS microphones are manufactured at the request of the consumer, according to these specifications. Therefore, in accordance with the provisions of Article L.121-21-8 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply.
Article 7- Availability
Our products are offered as long as they are visible on the www.tornademspickups.com site and within the limits of available stocks.
In case of product unavailability after placing your order, we will inform you by email. Your order will be canceled and your payment will be refunded.
Article 8 – Delivery
The products are delivered to the delivery address indicated during the order process, within the timeframe indicated on the order validation page, the timeframe may vary depending on the period and our workload. In the event of a delivery delay attributable to the carrier, the customer undertakes to wait until the conclusion of the investigation conducted by the latter in order to locate the package. If the investigation concludes that the package has been lost, we undertake to re-manufacture the ordered products and return them as soon as possible.
Article 9 – Guarantee
All our products benefit from the legal guarantee of conformity and the warranty against hidden defects, provided for by articles 1641 et seq. of the Civil Code. In case of non-compliance of a product sold, it may be returned and exchanged.
Tornade MS extends this legal warranty to a lifetime warranty.
The products must be returned to us in the state in which you received them with all the elements (accessories, packaging…). The costs of returning repaired or exchanged products will be borne by Tornade MS.
Article 10 – Responsibility
The products offered comply with current French legislation.
Tornade MS cannot be held liable for damages resulting from the misuse of the purchased product.
Tornade MS cannot be held liable for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet network, including a break in service, external intrusion or the presence of computer viruses.
Article 11 – Applicable law in case of disputes
The language of this contract is French. These conditions of sale are subject to French law. In case of dispute, the French courts will be the only competent ones.
Article 12 – Intellectual property
All elements of the www.tornademspickups.com website are and remain the exclusive intellectual property of Tornade MS. No one is authorized to reproduce, exploit, rebroadcast, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site, whether software, visual, or audio. Any simple or hypertext link is strictly prohibited without the express written consent of Tornade MS.
Article 13 – Personal data
Tornade MS reserves the right to collect personal information and data about you. This information is necessary for managing your order and improving the services and information we send you.
It may also be transmitted to companies that contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services and orders for their management, execution, processing, and payment.
This information and data is also stored for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations.
In accordance with the law of January 6, 1978, you have the right to access, rectify, and oppose any personal information and data concerning you, directly on the website.
Article 14 – Archiving Proof
Tornade MS will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium constituting a faithful copy in accordance with the provisions of Article 1348 of the Civil Code.